Conditions générales
1. MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE
Seul le signataire du contrat de location est habilité à prendre possession du véhicule et à le restituer personnellement à la fin du contrat. Le non-respect de ces dispositions autorise le loueur à annuler purement et simplement la location sans restitution des montants versés par le locataire.
Etat des lieux
Un état des lieux du véhicule sera effectué en présence du locataire et du loueur avant tout départ et après chaque retour de location. Le locataire est tenu d'inspecter lui-même le véhicule à l'enlèvement de celui-ci et de signaler tout problème éventuel au loueur. De même, au retour, il devra faire part de tout problème ou dégât éventuel au loueur.
En cas d'absence non justifiée du locataire, l'état des lieux et inventaire seront effectués par le seul loueur. Cet état des lieux et inventaire seront réputés contradictoires et opposables.
Le locataire reconnaît que le véhicule est en parfait état mécanique et carrosserie. Tous dégâts éventuels au véhicule constatés à l'enlèvement devront être obligatoirement consignés dans l'état des lieux. Lors du départ du véhicule, les pneus sont en bon état. En cas de détérioration en cours de location et de toute cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à remplacer le ou les pneus endommagés. Si aucune remarque n'est stipulée, le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état.
Le locataire reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état de propreté, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur et s'engage à le restituer dans le même état. A défaut, il sera redevable d'une amende détaillée à la rubrique « forfaits ».
Le véhicule est livré avec le plein de carburant, d'eau, de gaz et de lave-glace.
La cassette des WC ainsi que le réservoir d'eau grise sont vides au départ du véhicule.
Lors d'un problème mécanique ou autre en cours de location, le locataire s'engage à cesser immédiatement d'utiliser le véhicule et à prendre les mesures conservatoires afin que le dit problème ne s'aggrave pas, faute de quoi, il sera tenu pour responsable de tous les dommages résultant de l'utilisation du véhicule dans cet état. Il prendra donc immédiatement contact avec le loueur après avoir remarqué un dysfonctionnement technique ou mécanique ou tout autre événement pouvant compromettre le bon déroulement de la location et ainsi convenir des mesures à prendre afin de dépanner le véhicule (par exemple : dépannage du véhicule vers le garage le plus proche, rapatriement...).
Documents du véhicule
Le locataire reconnaît avoir reçu tous les documents de bord réglementaires du véhicule (volet A du carnet d'immatriculation, copie du certificat de conformité, certificat de contrôle technique, carte verte d'assurance). En cas de perte ou de vol des documents, une déclaration de perte devra immédiatement être faite par le locataire auprès des autorités compétentes. Le remplacement de ces documents sera entièrement à sa charge. Si la perte des documents empêche la relocation du véhicule, les frais et dommages éventuels seront entièrement à charge du locataire tant que les nouveaux documents ne seront pas en possession du loueur.
Il reconnaît également avoir reçu le matériel obligatoire à bord du véhicule lors d'une panne : un triangle, des gilets de sécurité en fonction du nombre de personnes pouvant circuler à bord du véhicule. Celui-ci est également équipé d'un extincteur, d'un cric et d'une manivelle pour le démontage de la roue de secours en cas de crevaison.
2. CONDUITE DU VÉHICULE
Seul, le ou les conducteurs désignés dans le contrat de location sont habilités à conduire le véhicule de location. Le chauffeur doit disposer du permis de conduire européen B et celui-ci doit avoir une ancienneté de minimum cinq ans. Le(s) conducteur(s) doi(ven)t être âgé(s) de 26 ans minimum.
Toute personne ne correspondant pas à ces critères est interdite de conduite sur nos véhicules.
3. UTILISATION
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Toute odeur de tabac suspecte détectée ou dégâts de cigarette constatés à la restitution du véhicule entraînera automatiquement la retenue de la totalité de la caution versée. Il en sera de même pour toute odeur d'huile de friture dont son utilisation à bord est également interdite.
Par mesure d'hygiène et par respect pour les locataires qui n'ont pas d'animaux de compagnie, ceux-ci sont formellement interdits à bord.
Il est interdit de dormir sur les aires d'autoroute.
Le locataire ne doit pas laisser à vue des objets de valeur dans le véhicule et doit s'assurer, avant son départ, que toutes les portes et fenêtres soient bien fermées.
Le locataire ne doit pas laisser les documents originaux à bord du véhicule.
Il doit s'assurer que l'alimentation de gaz soit coupée avant de quitter le véhicule.
Le locataire doit vidanger les eaux grises, vider et nettoyer la cassette WC en temps et heure.
Le locataire doit utiliser le carburant prévu pour le véhicule.
Le locataire doit contrôler régulièrement les niveaux d'huile, de liquide de refroidissement, de lave-glace, ainsi que la pression des pneus.
Le lavage du véhicule par haute pression ou car wash ainsi que l'utilisation de produits et éponges abrasives est strictement interdit.
Il est interdit d'utiliser des multiprises tant 12 volt de type « allume cigares » que 220 volt.
4. ENTRETIEN DU VÉHICULE
L'entretien normal et l'usure mécanique normale sont à charge du loueur. Le locataire est tenu de vérifier tous les 1000 km le niveau d'eau et d'huile du véhicule et de faire l'appoint si nécessaire.
Si un entretien s'avérait nécessaire pendant la période de location, le locataire préviendra le loueur afin d'obtenir l'autorisation de faire cet entretien dans le réseau officiel de la marque. Il réglera la facture et obtiendra son remboursement auprès du loueur.
5. RESTITUTION DU VÉHICULE
Le véhicule restera sous la garde du locataire jusqu'à sa restitution. La restitution de celui-ci, de ses accessoires et équipements loués, ainsi que les clés et les documents de bord doivent avoir lieu en présence d'un membre autorisé du personnel du loueur, à l'endroit, à la date et à l'heure convenus et spécifiés sur le contrat.
Dans le cas contraire et sans avis préalable du locataire, celui-ci s'expose à des poursuites judiciaires pour vol.
En cas de retard le locataire sera redevable de la somme de 60€ par heure de retard entamée et de maximum 450 € par jour de retard.
Toute prolongation de la durée prévue de location n'est permise qu'avec l'accord explicite du loueur (tant sur la durée que sur le loyer supplémentaire à payer) et avec réception de la somme prévue sur le compte bancaire du loueur.
Au moment de la restitution du véhicule, en dehors de l'hypothèse où il aurait déclaré un sinistre particulier au loueur, le locataire aura l'obligation de procéder à un examen contradictoire du véhicule afin d'identifier les dégâts éventuels occasionnés en signant le document de restitution (inventaire et état des lieux complet).
Tous les dommages constatés et ne figurant pas dans le document d'enlèvement seront portés en compte au locataire.
La garantie locative sera retenue dans son intégralité en attendant la réception des factures et réparation des dégâts éventuels. Le solde de la caution sera alors restitué au locataire. Au cas où des dégâts plus élevés que le montant de la caution sont constatés, le locataire s'engage à payer immédiatement la différence sur le compte du loueur.
Le véhicule doit être restitué dans l'état de propreté où il a été remis.
Le locataire veillera à faire le plein de carburant (souche à produire), de gaz (souche à produire), d'eau potable uniquement et de lave-glace et à vider la cassette WC et le réservoir d'eau grise juste avant la restitution du véhicule au loueur.
Le matériel et accessoires loués doivent être restitués propre et en état de marche (par exemple : table et chaises extérieures, barbecue...)
Un manquement à l'inventaire ne pourra en aucun cas être pallié par une autre pièce quelconque. De même qu'aucune réparation, même minime ne pourra être envisagée.
S'il s'avérait que l'état du véhicule à la restitution ne correspond pas à son état lors de sa mise à disposition, les forfaits ci-après seront appliqués :
Forfaits (Amendes)
Nettoyage extérieur : 100 €
Nettoyage intérieur : 150 €
Mise à niveau réservoir à carburant : pénalité de 50 € augmenté du prix du remplissage
Mise à niveau gaz : pénalité de 50 € augmenté du prix du remplissage
Mise à niveau réservoir eau potable : 50 €
Vidange eaux usées : 50 €
Vidange cassette WC : 100 €
Fumeur : 1500 €
Présence de carburant dans le réservoir d'eau potable : 1500 €
Présence de poils d'animaux dans la cellule : 1500 €
Manquement à l'inventaire : facturation au prix d'achat de la pièce manquante ou cassée
Dégâts divers : facturé au prix d'achat ou estimation réparation
6. OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ ET INTERDICTIONS
Le locataire s'engage à respecter les règles reprises ci-dessous.
Le locataire utilisera le véhicule dans des conditions normales et en bon père de famille et n'apportera aucune modification, même minime à celui-ci. Il est strictement interdit de circuler en dehors des voies carrossables.
Le locataire est responsable du vol de pièces et accessoires du véhicule et de tous les dégâts causés à celui-ci, que ce soit le fait d'une faute, de négligence ou d'imprudence de sa part, des utilisateurs, des passagers ou d'une tierce personne. Toute réparation provenant d'une usure anormale ou d'une négligence seront à charge du locataire. Dans le cas où le véhicule doit subir une réparation lors de la location, celle-ci devra être exécutée suivant les directives du loueur et uniquement après leur accord écrit.
La facture devra être acquittée par le locataire avant reprise de possession du véhicule. L'usure mécanique normale est à charge du loueur.
Le locataire s'engage à ne pas sous-louer le véhicule, à ne pas le confier ou céder à autrui à titre onéreux ou gratuit, à ne pas le mettre en gage, ni à l'aliéner ou à en disposer à tout autre titre.
Il est interdit de transporter des personnes ou des marchandises, contre paiement. Le transport de matières dangereuses, nocives, inflammables, corrosives ou explosives est formellement interdit.
Les courses et concours de toute nature, ainsi que leur préparation, les tests et essais routiers, les leçons de conduite... sont interdits.
Il est interdit d'utiliser le véhicule pour un remorquage, un dépannage ou pour tirer ou pousser un autre véhicule.
Le locataire doit se conformer aux prescriptions autorisées par la loi et reprises sur les documents officiels et notamment au nombre maximum de passagers autorisés à bord. Le véhicule est immatriculé pour une charge maximale admissible. Tout dépassement de charges et/ou de personnes autorisées est strictement interdit et sera sous l'entière responsabilité du locataire.
Il est interdit d'utiliser le véhicule à des fins publicitaires et à apposer des autocollants sur celui-ci.
Le locataire doit se conformer à toutes les réglementations et législations en vigueur dans les pays traversés, en matière de circulation, de transport, de douane, de stationnement... Il prendra à sa charge toutes les amendes ou frais quelconques dus pour une infraction ou violation à la loi qui aurait été commise. Toute infraction ou violation notifiée au loueur sera immédiatement réclamée au locataire et ce, même après restitution du véhicule. En cas d'infraction, amende ou autre coût incombant au locataire et que le loueur serait amené à traiter, il sera porté en compte au locataire, outre les coûts susmentionnés, une indemnité complémentaire de 100 € à titre de frais administratifs.
Toute violation de la loi à l'aide d'un véhicule loué chez Deckers – Technomat entraînant la confiscation dudit véhicule impliquera le paiement à Deckers - Technomat de dommages et intérêts équivalents au prix total d'achat du véhicule par le locataire contrevenant.
7. ASSURANCES/ACCIDENTS
Le véhicule est assuré en responsabilité civile ainsi qu'en dégâts matériels (omnium suivant les conditions générales de l'assurance). Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des polices d'assurance et s'engage à respecter les clauses du contrat.
Le locataire devra obligatoirement rendre les clefs du véhicule en cas de vol de celui-ci.
En cas de sinistre, le locataire se verra dans l'obligation de payer l'intégralité de la franchise réclamée par l'assurance, soit 1400 € par sinistre. La garantie locative sera donc retenue dans son intégralité jusqu'à la clôture du dossier par l'assurance et ce, indépendamment des dégâts éventuels relevés à l'intérieur du véhicule.
Une assurance assistance voyage limitée au véhicule et aux passagers est incluse.
Sont exclus de l'assurance, le vol et la destruction des objets personnels du locataire et de ses accompagnateurs.
Le véhicule n'est assuré que pour le nombre de personnes indiqué sur le certificat d'immatriculation.
Le conducteur doit être âgé de 26 ans au moins et avoir son permis de conduire depuis au moins cinq ans. Il s'engage à transmettre un document de sinistralité prouvant qu'il n'a pas eu d'accidents en tort durant ces cinq années.
Il lui est strictement interdit d'utiliser le véhicule en étant sous l'influence de l'alcool, de narcotiques, de produits anesthésiants ou de médicaments dont la posologie déconseille son usage lors de la conduite d'un véhicule et se trouver ainsi dans l'incapacité de contrôler ses actes.
Le locataire ne peut utiliser le véhicule que dans les pays couverts par la carte verte d'assurance.
Chaque accident, même minime, doit être communiqué immédiatement au loueur dans les 24 heures au plus tard, ainsi qu'à la police locale. Il est interdit au locataire d'abandonner le véhicule sans l'accord écrit du loueur, même pour cause de panne ou d'accident. Le locataire fournira au loueur toutes les informations utiles concernant les circonstances de l'accident et remplira un constat européen d'accident en bonne et due forme (constat dans le véhicule).
En aucun cas, le conducteur n'est habilité à juger de la responsabilité d'un accident, faute de quoi, il devra en supporter les conséquences.
8. FORMALITÉS ET PAIEMENT
Lors de la signature du contrat de location, un acompte de 50% du montant de la location devra être versé sur le compte bancaire du loueur et ce, dans un délai de 5 jours ouvrables à daté de la signature de celui-ci. Seul le versement de l'acompte assurera une réservation effective au locataire. Le paiement du solde est à payer au plus tard un mois avant la date de départ. Si la réservation intervient moins d'un mois avant le départ, le montant total de la location devra être versé directement à la réservation.
Une garantie locative de 1400 € est à remettre en espèces le jour de l'enlèvement du véhicule.
A défaut de paiement total de la location et de la caution dans les délais précités, la résiliation du contrat sera effective sans aucune autre forme ou avertissements aux torts et griefs exclusifs du locataire et ce, sans remboursement des sommes déjà versées.
Seule la date de crédit des montants versés sur le compte bancaire du loueur est prise en considération.
En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci sera remboursée en main propre ou sur le compte bancaire du locataire au plus tard un mois après le retour effectif du véhicule et ceci afin de se prémunir de tout retour d'amendes et/ou charges intervenus à l'étranger, qui seraient du fait du locataire et n'auraient pas été réglés par lui.
Toute garantie locative déposée en espèces ne pourra être remboursée qu'en espèces.
9. FORCE MAJEURE/ANNULATIOn
En cas de force majeure, le loueur qui se trouve dans l'impossibilité de fournir le véhicule promis (par exemple : retour tardif, accident, problème mécanique ou technique immobilisant le véhicule réservé...), n'est en aucun cas responsable et n'est redevable d'aucune indemnité. Il sera seulement tenu de rembourser le montant perçu pour la location s'il ne peut pas présenter le véhicule promis ou un autre véhicule équivalent.
Si le véhicule loué ou de remplacement est mis à disposition du locataire de manière tardive ou le jour suivant prévu de l'enlèvement, aucun remboursement ne sera octroyé sur le montant de la location. Par contre, si le véhicule loué ou de remplacement n'est pas mis à disposition du locataire au plus tard le lendemain du jour prévu de l'enlèvement, le locataire aura droit à une indemnisation au prorata des jours où il n'aura pas pu disposer du véhicule. Si l'immobilisation forcée du véhicule dure plus de trois jours, le locataire est en droit de demander le remboursement intégral du montant de la location.
Le retour du véhicule par le locataire avant la date de retour prévue ne donne droit à aucun remboursement.
10. DISSOLUTION
En cas de faillite, curatelle, tutelle, accord de justice, décès, déclaration d'incapacité, incarcération, acquittement ou dissolution de la société éventuelle du locataire, saisie conservatoire ou exécutive sur le véhicule, réclamation administrative ou non-respect des devoirs encourus par le locataire, ce présent contrat sera immédiatement dissolu, de sorte que le loueur puisse récupérer son véhicule et ce, aux frais exclusifs du locataire sans qu'un jugement ou une décision administrative ne soit nécessaire.
A cette fin, le locataire donne, sans recours, pouvoir au loueur ou à ses délégués de pénétrer dans les bâtiments ou terrains dont le locataire est propriétaire ou locataire.
Le locataire se désiste de tout droit de rétention sur le véhicule du loueur.
11. ARBITRAGE/TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les dégâts causés au véhicule, les causes, les responsabilités et les frais de réparation sera jugée par un expert désigné, soit par la compagnie d'assurance (si dégâts en omnium) ou par toute autre expert indépendant désigné par nous.
En cas de contestation, les tribunaux belges du siège social de la société du loueur sont seuls compétents.